Article 88-4 de la constitution ; textes soumis du 28 juin au 24 septembre 2003

LEQUILLER, PIERRE ; PHILIP, CHRISTIAN ; QUENTIN, DIDIER

livre article 88-4 de la constitution ; textes soumis du 28 juin au 24 septembre 2003
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 28/10/03
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