Essai sur la loi du pays caledonienne ; la dualite de la source legislative dans l'etat unitaire francais

GINDRE DAVID, CARINE

livre essai sur la loi du pays caledonienne ; la dualite de la source legislative dans l'etat unitaire francais
EDITEUR : L'HARMATTAN
DATE DE PARUTION : 19/01/09
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SYNOPSIS :

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie
peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
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