Filiation et nom ; guide pratique (2e edition)

SCHULZ, MARIANNE

livre filiation et nom ; guide pratique (2e edition)
EDITEUR : BERGER-LEVRAULT
DATE DE PARUTION : 08/10/09
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43,00 €

SYNOPSIS :

La circulaire du 30 juin 2006 vient accompagner, avec difficulté, l'application de la réforme complexe de la filiation issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle présente l'ordonnance n° 2005-759 en tentant de détailler les conséquences pratiques de cette réforme, tant pour les officiers de l'état civil que pour les juridictions. Malheureusement, nombre de zones d'ombres subsistent. Il était donc indispensable d'éclairer les agents des services de l'état civil sur ce sujet. Notre ouvrage affiche clairement cet objectif. Conçu pour guider les agents des services
d'état civil dans leur action quotidienne, il répond, dans un langage clair et accessible aux questions récurrentes, fruits d'une réforme souvent obscure : - Peut-on continuer à utiliser les anciens modèles d'acte de naissance sous forme littéraire ? - Comment renseigner la rubrique « nom » en l'absence de déclaration de choix au sein d'un acte de naissance ?etc. Cette nouvelle édition intègre la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l´ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.41 kg

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