Droit communautaire et fiscalite selection d'arrets et de decisions

MARTIN, PHILIPPE

livre droit communautaire et fiscalite selection d'arrets et de decisions
EDITEUR : LEXISNEXIS
DATE DE PARUTION : 04/09/2008
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STOCK : Sur commande, livré sous 10 jours ouvrés
Prix Papier
65€ 90 

SYNOPSIS :

L'ouvrage réunit, dans leur texte original, précédé d'un rapide commentaire, une sélection d'arrêts rendus par la Cour de justice des communautés
européennes ou par les juridictions françaises en application de jurisprudences communautaires, et qui peuvent être invoqués en fiscalité interne.
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Format

  • Hauteur : 23.80 cm
  • Largeur : 15.70 cm
  • Poids : 1.17 kg

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