L'indemnisation publique des victimes d'infractions ; l'indemnisation par le fonds de garantie

MBARGA, ARMAND

livre l'indemnisation publique des victimes d'infractions ; l'indemnisation par le fonds de garantie
EDITEUR : L'HARMATTAN
DATE DE PARUTION : 05/04/2000
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Prix Papier
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Prix Ebook
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SYNOPSIS :

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds
de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.48 kg

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