Garantie des vices caches et « responsabilite contractuelle de droit commun »

COEFFARD, PAUL

livre garantie des vices caches et « responsabilite contractuelle de droit commun »
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 27/09/05
LES NOTES : Donnez votre avis
à partir de
40,55 €

SYNOPSIS :

L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur,
question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.
0 personne en parle

Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.10 cm
  • Poids : 0.45 kg

Mes garanties furet.com

5% sur tous les livres, Paiement Sécurisé, Réservation gratuite, Satisfait ou remboursé, Débit carte bancaire à l'expédition