Loi et le reglement (la)

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livre loi et le reglement (la)
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 03/04/07
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18,75 €

SYNOPSIS :

La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas toujours aisé de répondre à des questions apparemment aussi simples que les suivantes : Quelle est la différence de valeur juridique entre la loi nationale, la loi du pays, le règlement national et le règlement local ? Ont-ils la même nature ? Quelles sont les autorités législatives
et réglementaires ? Qui les institue ? Quels sont leurs domaines de compétence ? Quels sont les critères de répartition entre ces domaines ? Quelles sont les obligations du pouvoir réglementaire à l'égard de la loi et des engagements internationaux oe... L'ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations. Pour cela, il offre une présentation générale du système normatif dans lequel s'inscrivent la loi et le règlement.
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Format

  • Hauteur : 21.00 cm
  • Largeur : 13.50 cm
  • Poids : 0.25 kg

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