La preuve des actes et des faits juridiques - dvd-rom

ANGELO (D') BER

livre la preuve des actes et des faits juridiques - dvd-rom
EDITEUR : CORROY
DATE DE PARUTION : 22/07/08
LES NOTES : Donnez votre avis
à partir de
76,11 €

SYNOPSIS :

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les
différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
0 personne en parle
  • Auteur : ANGELO (D') BER
  • Éditeur : CORROY
  • ISBN : 9782357650220
  • Date de parution : 22/07/08

Format

  • Hauteur : 19.10 cm
  • Largeur : 13.50 cm
  • Poids : 0.10 kg

Dans la même catégorie