La responsabilite administrative dans le contentieux de l'urbanisme

MACERA, BERNARD-FRANCK ; FERNANDEZ GARCIA, YOLANDA

livre la responsabilite administrative dans le contentieux de l'urbanisme
EDITEUR : HARMATTAN
DATE DE PARUTION : 15/03/06
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SYNOPSIS :

Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité
du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.
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