Controle de legalite

BRUNELLI, PIERRE

livre controle de legalite
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 30/10/98
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8,50 €

SYNOPSIS :

Le contrôle de légalité est, au plan juridique, la pierre angulaire de la décentralisation issue de la loi 2 mars 1982. De son bon fonctionnement dépend, en grande partie, la consolidation des rapports nouveaux
qui se sont instaurés entre Etat et collectivités territoriales. Il importe, à cet égard, d'en rappeler les règles de base et d'en mesurer les enjeux essentiels. Tel est l'objet du présent livre.
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Format

  • Hauteur : 18.00 cm
  • Largeur : 11.50 cm
  • Poids : 0.13 kg

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