Le couple et la cedh - analyse du droit francais

HILT, PATRICE

EDITEUR : PU D'AIX MARSEILLE
DATE DE PARUTION : 05/02/04
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SYNOPSIS :

Le champ protecteur de la Convention europenne des droits de l'Homme s'tend au couple. En ralit, l'tendue de la protection accorde par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple mari bnficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'tat de mariage. Le couple htrosexuel non mari jouit quant lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorits nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue celui du couple mari, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire natre. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non mari est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour europenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bnficier que du droit au respect de la vie prive. L'tendue de la protection accorde la relation homosexuelle au nom du respect d la vie prive mrite toutefois d'tre analyse dans la mesure o elle pourrait bien constituer un lment dterminant d'une volution vers la reconnaissance de la vie familiale homosexuelle. En effet, les droits accords aux homosexuels au nom
du respect d leur vie prive prennent de plus en plus une dimension familiale et ont des incidences certaines sur leur vie de couple. En droit de la famille tout particulirement, en raison des sensibilits et traditions nationales, la Cour met systmatiquement en avant le principe d'interprtation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire la lumire des conditions d'aujourd'hui. Dans ses dcisions, elle prend notamment soin de s'appuyer sur l'tat des lgislations dans les tats membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue trs souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'tendue de la marge d'apprciation des Hautes Parties contractantes. Si cette tude permet de conclure la compatibilit de la majorit des rgles franaises applicables au couple avec la Convention europenne des droits de l'Homme, elle met aussi en lumire quelques zones d'ombre. Le droit franais est perfectible. Plusieurs mises en conformit s'imposent, notamment en ce qui concerne le droit d'opposition mariage, le mariage d'un transsexuel, les clauses de non-convol ou encore le nom des poux.
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