Le droit transitoire. conflits des lois dans le temps

ROUBIER-P

livre le droit transitoire. conflits des lois dans le temps
EDITEUR : DALLOZ
DATE DE PARUTION : 20/02/08
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SYNOPSIS :

C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et
selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.85 kg

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