Le juge competent en matiere fiscale en tunisie

KRAIEM, SAMI

livre le juge competent en matiere fiscale en tunisie
EDITEUR : HARMATTAN
DATE DE PARUTION : 12/03/07
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Ebook

SYNOPSIS :

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère
clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...
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