Le nouveau regime des relations industrie-commerce (loi du 2aout 2005) no24

COLLECTIF

livre le nouveau regime des relations industrie-commerce (loi du 2aout 2005) no24
EDITEUR : LEXISNEXIS
DATE DE PARUTION : 30/03/06
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SYNOPSIS :

Après la loi Galland, la circulaire Dutreil, le rapport de la Commission Canivet, la loi du 2 août 2005 modifie les règles aménageant l'établissement et le développement des relations entre fournisseurs et distributeurs. Le nouveau dispositif tend à : - favoriser la négociation des conditions de vente en consacrant de nouvelles libertés pour le fournisseur ; - encadrer la négociation et la mise en oeuvre de la coopération commerciale en posant de nouvelles exigences de qualification et de formalisation pour le distributeur prestataire de services ; - abaisser le seuil de revente à perte en permettant la déduction d'une partie des " marges arrières " rémunérant les services rendus par le distributeur ou correspondant aux ristournes conditionnelles
obtenues par lui ; - élever l'efficacité de la sanction des prescriptions légales par l'alourdissement des peines et la mise en oeuvre de procédures de transaction pénale et de composition pénale. Ces dispositions, applicables depuis le 2 août 2005, gouvernent désormais les négociations commerciales entre fournisseur et grands distributeur, en principe arrêtées au 15 février de l'année, mais aussi toutes les relations entre l'industrie et le commerce voire entre les différents acteurs du commerce : grossiste et détaillant. Les diverses contributions rassemblées dans cet ouvrage visent à dégager la portée de ce dispositif complexe, du point de vue du juge, de l'administration, des opérateurs économiques et de leurs conseils.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.34 kg