Delegations d'activites publiques dans l'u.e., t.249 (les)

COSSALTER, PHILIPPE

livre delegations d'activites publiques dans l'u.e., t.249 (les)
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 30/05/07
LES NOTES : Donnez votre avis
à partir de
70,00 €

SYNOPSIS :

le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toutes les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel
les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. l'étude des droits allemand, anglais, belge. espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'un régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.
0 personne en parle

Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.10 cm
  • Poids : 1.24 kg

Mes garanties furet.com

5% sur tous les livres, Paiement Sécurisé, Réservation gratuite, Satisfait ou remboursé, Débit carte bancaire à l'expédition