Marches publics d'assurance (les)

ALLAIRE, FREDERIC

livre marches publics d'assurance (les)
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 30/05/07
LES NOTES : Donnez votre avis
à partir de
38,55 €

SYNOPSIS :

le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre économiquement la plus avantageuse proposée par un candidat. appliquées aux services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont
affectées par un double vice de conception. la valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance.
0 personne en parle

Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.10 cm
  • Poids : 0.52 kg

Mes garanties furet.com

5% sur tous les livres, Paiement Sécurisé, Réservation gratuite, Satisfait ou remboursé, Débit carte bancaire à l'expédition