Les services publics constitutionnels

BELLESCIZE, RAMU DE

livre les services publics constitutionnels
EDITEUR : LGDJ
DATE DE PARUTION : 03/05/05
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SYNOPSIS :

Existe-t-il des limites à la privatisation de grands services publics tels que l'armée, la justice, la police, la monnaie ou les prisonsoe En d'autres termes, existe-t-il des limites à la privatisation de l'Étatoe Les efforts déployés par le secteur privé encouragé par l'Union européenne pour coloniser le coeur de l'État, ou tout au moins y établir des protectorats, donnent à la question une actualité particulière. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans quatre décisions rendues à propos de projets de lois de nationalisation ou
de privatisation entre 1986 et 1996, qu'il existait des services publics dont "l'existence et le fonctionnement" peuvent être exigés par la Constitution. Ces décisions constituent l'ébauche de ce qui pourrait constituer une nouvelle catégorie de services publics dont le contenu constituerait une réserve à la compétence du législateur; certains services publics existeraient de par la Constitution, de telle sorte que le législateur ne pourrait ni les amputer ni, plus certainement encore, leur retirer leur caractère de service public.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.70 kg

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