Questions/reponses droits de preemption

JORION, BENOIT

livre questions/reponses droits de preemption
EDITEUR : BERGER-LEVRAULT
DATE DE PARUTION : 17/04/09
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STOCK : Sur commande, livré sous 10 jours ouvrés
Prix Papier
46€ 00

SYNOPSIS :

Sous forme de questions-réponses, ce guide étudie les différents droits de préemption : droit de préemption
urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différée (ZAD), espace naturel sensible...
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 15.90 cm
  • Poids : 0.92 kg