Rapport annuel 2007 commission permanente de controle des societes de perception

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livre rapport annuel 2007 commission permanente de controle des societes de perception
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 07/04/08
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SYNOPSIS :

Après ses premiers rapports, de décembre 2002, juin 2004, mars 2006 et mars 2007, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. S'agissant de la campagne d'enquêtes conduite en 2007, la Commission permanente a, en premier lieu poursuivi pour les exercices 2005 et 2006, l'analyse des comptes et flux financiers des sociétés, amorcée en 2000, et qu'elle a désormais décidé de conduire tous les deux ans. Elle a ensuite inscrit à son programme de travail, le contrôle des actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés, en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire. Cette dernière question avait
déjà fait l'objet d'un examen dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 2004. Le présent rapport actualise, approfondit ou complète les observations alors formulées en s'appuyant sur les vérifications opérées sur neuf sociétés de gestion collective qui, au total, mettent en oeuvre la quasi-totalité des dépenses consacrées à des questions artistiques des SPRD. Arrêté par la commission après avoir recueilli les observations des sociétés contrôlées, le texte du rapport comporte, en annexe, les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées. Les annexes présentent également les budgets d'action artistique et culturelle, de la SACEM, du SACD, de la SCAM, de l'ADAMI, de la SPEDIDAM, de l'ARP, de la PROCIREP, de la SCPP et de la SPPF.
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Format

  • Hauteur : 29.70 cm
  • Largeur : 21.00 cm
  • Poids : 0.85 kg

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