Recueil des decisions du conseil constitutionnel 2007

CONSEIL CONSITUTIONN

livre recueil des decisions du conseil constitutionnel 2007
EDITEUR : DALLOZ
DATE DE PARUTION : 23/07/08
LES NOTES : Donnez votre avis
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51,70 €

SYNOPSIS :

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2007 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une
table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 1.01 kg

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