Le role de la notion de travaux preparatoires dans la jurisprudence du conseil c

JOSSE P.

livre le role de la notion de travaux preparatoires dans la jurisprudence du conseil c
EDITEUR : PANTHEON-ASSAS
DATE DE PARUTION : 01/09/98
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.00 cm
  • Poids : 0.25 kg

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