Voies d'execution et procedures de distribution

DONNIER M

livre voies d'execution et procedures de distribution
EDITEUR : LEXISNEXIS
DATE DE PARUTION : 08/01/09
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SYNOPSIS :

Les voies d'exécution permettent aux créanciers d'une obligation d'obtenir par la force l'exécution des actes et des sentences juridictionnelles qui leur reconnaissent l'existence de leur droit. Elles jouent à ce titre un rôle essentiel dans la réalisation effective du droit. L'intérêt pratique des voies d'exécution est évident,
car à quoi serviraient des jugements qui ne pourraient être exécutés ? À cet égard, le droit de l'exécution n'intéresse pas seulement certains professionnels spécialisés, mais tous les praticiens du droit, qui ne peuvent ignorer les effets des décisions ou des actes qu'ils rendent, qu'ils sollicitent ou rédigent.
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Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 15.70 cm
  • Poids : 0.76 kg

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