Conditions générales d'utilisation de la réservation

CGU en date du 12 décembre 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent les relations entre la société FURET DU NORD ci-après dénommée la « Librairie » et l’Utilisateur pour toutes réservations passées sur le Site, (ci-après le « Service »). Les présentes CGU (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues exclusivement entre la société DECITRE INTERACTIVE, ci-après dénommée « DECITRE INTERACTIVE », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ». 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par DECITRE INTERACTIVE. 

Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de l'utilisation du Service. 

La date de mise en ligne de ces Conditions Générales d'utilisation vaut date de mise en vigueur. 

Tout Utilisateur accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Réservation » signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGU.  

A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’Utilisateur ne pourra pas effectuer de réservation. L’unique version des présentes CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site. 

Il est entendu que ces présentes CGU ne peuvent être considérées par chacune des Parties comme des Conditions Générales de Vente (CGV). En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans la Librairie où l’achat aura lieu. 

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès de decitrepro.fr, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales. 

Article 1. Définitions

"Utilisateur" : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;

"Service" : désigne le Service de réservation objet des présentes conditions générales. 

"Site" : désigne le Site internet édité par DECITRE INTERACTIVE dont l’adresse URL est http://www.furet.com et auquel l’Utilisateur a accès.

Article 2. Réservation en librairie

La réservation du produit dans la Librairie sélectionnée par l’Utilisateur n’implique pas le paiement en ligne de l’Utilisateur. Le paiement se fera en Librairie, lors du retrait du produit réservé, par le moyen de paiement voulu par l’Utilisateur, en vigueur dans la Librairie choisie. 

A partir du moment où l’Utilisateur souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes : 

  • le Site propose à l’Utilisateur une liste de Librairie du réseau LE FURET DU NORD disposant du produit sélectionné en stock. L’Utilisateur sélectionne la Librairie souhaitée ; 
  • l’Utilisateur remplit son panier de réservation ; 
  • l’Utilisateur renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail. L’Utilisateur certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées ;
  • l’Utilisateur reçoit de la Librairie qu’il a sélectionnée un sms et un e-mail d’accusé réception de sa réservation ; 
  • l’Utilisateur reçoit ensuite de la Librairie, dans un délai précisé lors de son processus de réservation, après avoir soumis sa demande de réservation, un sms et un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en Librairie.
  •  

La validation finale de la réservation par l’Utilisateur vaut preuve de la réservation. 

La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en Librairie de la part de l’Utilisateur (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le Produit est réservé à l’Utilisateur). 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la réservation. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-produit sont ceux en vigueur sur le Site, le prix à payer sera celui mentionné lors du processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la Librairie.  

Article 3. Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les Librairies LE FURET DU NORD. 

Toutes les réservations sont payables en euro en Librairie, après que l’Utilisateur ait reçu la confirmation de sa réservation. 

Les Librairies LE FURET DU NORD acceptent les modes de règlement suivants (liste non exhaustive) :

  • cartes bancaires (Visa, Mastercard, cartes bleues étrangères) 
  • espèces 
  • chèques bancaires 
  • carte Pass Région ou Pass Culture 
  • chèques ou cartes cadeaux (ex : Lire, Cadhoc, Culture rose, Illicado, Tir Groupé…) 
  • avoirs, bons d'occasion, cartes et chèques cadeaux LE FURET DU NORD

Article 4. Preuve de la réservation / Paiement

Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver l’e-mail et le sms de validation de sa réservation. 

Article 5. Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. 

L’Utilisateur est invité à consulter la disponibilité des produits vendus en Librairie lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque Librairie apparaissant dans une liste proposée par le Service. L’Utilisateur choisit une Librairie pour réserver son produit.  

La disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Utilisateur finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par la Librairie. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, la Librairie procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles.  

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la Librairie en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus, ou en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation). 

Article 6. Modalités de réservation

Les produits ne peuvent être réservés que dans les Librairies LE FURET DU NORD présentées dans le Service. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en Librairie. Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le Site. 

La Librairie s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la Librairie (hors période de jours fériés chômés et non travaillés). 

Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email et d’un sms de confirmation partielle ou totale de la réservation par la Librairie en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Utilisateur, empêchant la prise en compte de cette dernière par la Librairie. 

Dès réception de l’email et du sms de confirmation envoyé par la Librairie, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Utilisateur au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et le sms envoyé. L’Utilisateur pourra alors retirer les produits, dans la Librairie, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette Librairie et après présentation de sa pièce d’identité et du mail de confirmation de sa réservation. 

Article 7. Annulation de la réservation / Refus des produits constituant la réservation

La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en Librairie, l’Utilisateur est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé dans la Librairie. De plus, l’Utilisateur est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation ». 

En cas d’annulation de la réservation par l’Utilisateur, les libraires de la Librairie en question remettront le produit en vente dans les rayons. 

Article 8. Responsabilités 

La responsabilité de DECITRE INTERACTIVE ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de LE FURET DU NORD ou DECITRE INTERACTIVE ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du Site ou de la demande de réservation faite par l’Utilisateur.

Article 9. Engagements de l'utilisateur

L’Utilisateur déclare être une personne physique non professionnelle majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGU ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. 

Il est expressément rappelé que le système de réservation n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’Utilisateur. Cependant, suite à la confirmation de la réservation par la Librairie via un e-mail et un sms, l’Utilisateur a l’obligation de se déplacer dans cette Librairie, et de se signaler auprès d’un libraire de la Librairie ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation. 

En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par FURET DU NORD implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’Utilisateur, ce dernier s’engage à se rendre en Librairie ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation. 

Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’Utilisateur dans la Librairie est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles. 

Article 10. Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par DECITRE INTERACTIVE et LE FURET DU NORD. Pour rappel, une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique visitant le Site, permettant directement ou indirectement son identification. DECITRE INTERACTIVE collecte pour le compte de LE FURET DU NORD, les Données des personnes physiques de plus de 15 ans et se réserve le droit, de supprimer immédiatement tout compte client et/ou d’annuler toute demande en cours s’il s’avérait que la personne concernée était âgée de moins de 15 ans. 

Lors de la création d’une demande (par exemple, une demande de réservation), DECITRE INTERACTIVE collecte notamment les Données suivantes : Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone mobile, Acceptation des présentes CGU (obligatoire), Acceptation de recevoir des communications en provenance de FURET DU NORD (facultatif). 

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de la demande effectuée par l’Utilisateur, objet des présentes CGU. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Utilisateur entraîne l’impossibilité pour DECITRE INTERACTIVE de traiter la demande. 

DECITRE INTERACTIVE et LE FURET DU NORD s’engagent à protéger les données personnelles qui concernent l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés en vigueur du 6/01/1978 modifiée, et du du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier au Groupe NOSOLI (dpo@nosoli.fr et/ou 191 rue des Cinq Voies, 59200 Tourcoing). Les demandes seront traitées sous 1 mois calendaire et l’Utilisateur sera averti par email de la fin du traitement de sa demande. 

Pour plus d’informations concernant notre politique de protection des données personnelles et de la vie privée, vous pouvez vous rendre dans l’onglet « Confidentialité » du Site. 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Utilisateur pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. 

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au Groupe NOSOLI ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. 

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. 

Le Groupe NOSOLI se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial. 

Article 12. Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. 

Pour régler vos litiges, vous êtes invités à nous adresser une réclamation écrite au : 

Service Clients DECITRE INTERACTIVE 
16, rue Jean Desparmet 
69371 Lyon cedex 08 

Ou par téléphone au 09 69 39 32 50 du lundi au samedi de 8h30 à 19h30. 

Ou par le formulaire de contact sur nos Sites. 

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.