AUDITION DU CITOYEN ET MOTIVATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES - E-book - PDF

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Evan Eisenberg - .
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Résumé

Dans une Europe en construction le droit français et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'étude compare deux principes centraux de la procédure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'intéressé et l'obligation de motiver les décisions administratives. Des lois de réforme ont considérablement modifié le régime des deux règles en France et en Allemagne. L'analyse fait apparaître les avantages et les inconvénients des différentes solutions trouvées.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/12/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-296-42043-5
  • EAN
    9782296420434
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    236 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      236
    • Taille
      4 068 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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