COMMUNES ET ASSAINISSEMENT AUTONOME. Rôle et responsabilités - E-book - PDF

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Résumé

Expose le cadre de l'action communale (principes directeurs, caractères de la police communale, régime des travaux communaux), le régime du service communal (statut de service public local, moyens du service local, contraintes du service communal). « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      242
    • Taille
      78 694 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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