Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction - De la dualité ou de l'unité du contentieux administratif français - E-book - ePub

Name: Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction
Price: 7.99 EUR
Author: Jean-Paul Negrin
ISBN: 9782307040774

Jean-Paul Negrin

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Jean-Paul Negrin - Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction - De la dualité ou de l'unité du contentieux administratif français.

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Date de parution

01/01/1976
Editeur

FeniXX réédition numérique (Université de droit, d
Collection

Travaux et mémoires de la Facu
ISBN

2-307-04077-3
EAN

9782307040774
Format

ePub
Nb. de pages

236 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages
  
  236
- Taille
  
  461 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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