Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune - E-book - PDF

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Résumé

La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      301
    • Taille
      88 402 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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