La gestion de fait. La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public - E-book - PDF

Name: La gestion de fait. La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Price: 4.99 EUR
Author: Serge Huteau
ISBN: 9782402461320

Serge Huteau

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Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion... Lire la suite

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Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »