La répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur - E-book - PDF

Patrick Ravillard

,

Jean-Dominique Comolli

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Analyse des dispositions répressives applicables dans chacun des Etats membres et les procédures de coopération administrative et judiciaire existantes.... Lire la suite
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Résumé

Analyse des dispositions répressives applicables dans chacun des Etats membres et les procédures de coopération administrative et judiciaire existantes. Des propositions en vue d'une coopération plus forte entre les douze pour renforcer la répression. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      444
    • Taille
      141 271 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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