Responsabilité pénale des communes - Délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations... - E-book - PDF

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Résumé

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      234
    • Taille
      66 181 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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