Code de procédure civile - Jaquette perroquet - Grand Format

Edition 2020

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Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice... Lire la suite
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Résumé

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; simplification de la protection des majeurs vulnérables ; impact sur les procédures civiles d'exécution.
Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    11/07/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-3215-0
  • EAN
    9782711032150
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    3226 pages
  • Poids
    1.38 Kg
  • Dimensions
    14,5 cm × 20,0 cm × 6,0 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Loïc Cadiet

Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.

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