Rapport annuel 2018 (edition 2018)

COUR DE CASSATION

livre rapport annuel 2018 (edition 2018)
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 03/07/2019
LES NOTES : Donnez votre avis
STOCK : A paraître, disponible à partir du 03/07/2019
Prix Papier
18€ 00 

SYNOPSIS :

Le rapport 2018 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année,
dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
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  • Auteur : COUR DE CASSATION
  • Éditeur : DOCUMENTATION FRANCAISE
  • ISBN : 9782111459755
  • Date de parution : 03/07/2019

Format

  • Hauteur : 24.00 cm
  • Largeur : 16.10 cm
  • Poids : 0.66 kg
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