Rapport annuel (edition 2017)

COUR DE CASSATION

livre rapport annuel (edition 2017)
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 27/06/2018
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STOCK : Sur commande, livré sous 10 jours ouvrés
Prix Papier
18€ 00 

SYNOPSIS :

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année,
dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra- juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
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  • Auteur : COUR DE CASSATION
  • Éditeur : DOCUMENTATION FRANCAISE
  • ISBN : 9782111456709
  • Date de parution : 27/06/2018

Format

  • Hauteur : 24.10 cm
  • Largeur : 16.10 cm
  • Poids : 0.78 kg
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