Rapport d'activite 2018

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

livre rapport d'activite 2018
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 05/06/2019
LES NOTES : Donnez votre avis
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Prix Papier
15€ 00 

SYNOPSIS :

Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de discipline
des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d'information pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.
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Format

  • Hauteur : 26.00 cm
  • Largeur : 21.00 cm
  • Poids : 0.63 kg
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