Saisir la cour constitutionnelle et la cour de justice de l'Union européenne

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Paul Martens - Saisir la cour constitutionnelle et la cour de justice de l'Union européenne.
La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu’elle contrevient aux exigences d’un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse... Lire la suite
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Résumé

La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu’elle contrevient aux exigences d’un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex. Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en œuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s’adresser et comment le faire : par voie principale, incidente, préjudicielle, cumulative ? En optant pour le verbe « saisir » dans les intitulés des exposés, les auteurs ont voulu englober toutes les procédures et aider le praticien à se retrouver dans son dédale.
Désormais, le juge ou l’avocat qui s’inclinerait devant une loi scélérate sans s’interroger sur sa conformité avec des normes supérieures n’est plus un légaliste : c’est un paresseux...

Sommaire

  • SAISIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE
    • Saisir la Cour constitutionnelle d'un recours en annulation
    • Saisir la Cour constitutionnelle d'une demande de suspension
    • Saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle
  • SAISIR LE JUGE DE L'UNION
    • Intercation entre le recours devant le juge national et le recours devant la CUJE
    • Actualité en matière de recours en annulation
    • Actualité en matière de renvoi préjudiciel

Caractéristiques

  • Date de parution
    06/03/2012
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-87455-411-7
  • EAN
    9782874554117
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    200 pages
  • Poids
    0.32 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm

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