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Les taxes affectées, qui désignent l'ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, sont durablement installées dans le système fiscal français. Fortes d'un héritage qui remonte à la taille royale de Charles VII, elles représentent une grande variété d'instruments de soutien à l'action publique, des chambres de commerce à la production cinématographique en passant par les politiques environnementale et énergétique.
Toutefois, le développement des taxes affectées ne s'est pas fait sans dérives : hausse rapide de leur rendement, opacité des dispositifs, difficultés de gouvemance et de gestion des organismes affectataires, complexité accrue du système fiscal. Ces dérives ont été soulignées par le CPO en 2013 dans un rapport critique qui se concluait par un ensemble de 14 propositions visant à en restreindre le périmètre et à en rationaliser l'usage.
Le présent rapport, établi sur saisine de la commission des finances du Sénat, s'inscrit dans la continuité de celui de 2013 tout en introduisant des nuances qui résultent des évolutions intervenues depuis sur ce champ d'analyse, représentant un total de 150 taxes pour un montant de près de 30 Md€ : plafonnement d'un nombre croissant de taxes affectées et stabilisation de Leur nombre et de leur montant.
Ces améliorations soulignent davantage encore les difficultés qui demeurent : manque de transparence, complexité, outils de pilotage insuffisants... Ce n'est qu'à la condition d'une meilleure information du Parlement et d'un encadrement renforcé de leur utilisation que les taxes affectées pourront retrouver toute leur utilité et leur légitimité.
