Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation Mondiale du Commerce (1995) et Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les APDIC) (1994)

Name: Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation Mondiale du Commerce (1995) et Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les APDIC) (1994)
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Author: OMPI
ISBN: 9789280506471

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OMPI - Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation Mondiale du Commerce (1995) et Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les APDIC) (1994).

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- Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce (1995)
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)
- Dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967) mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC
- Dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC
- Dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) (1961) mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC
- Dispositions du Traité sur la propriété-intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989) mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC
- Dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC
- Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (1994)