Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport

Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport est également présent dans les rayons