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- Formation et conclusion du bail
- Forme, durée et effets des baux commerciaux
- Conventions soumises au statut des baux commerciaux
- Conventions non soumises au statut des baux commerciaux
- Conclusion du bail : loyer - cautionnement - régime fiscal
- Dispositions d'ordre public
- Clauses nulles
- Déroulement du bail
- Révision du loyer
- Droit au renouvellement du bail
- Renouvellement du bail
- Fixation du loyer du bail renouvelé ; Sous-location du bail
- Cession de bail
- Déspécialisation
- Propriété commerciale et location-gérance
- Réparations et améliorations
- Fin du bail
- Le congé et ses conséquences
- La demande en renouvellement
- Refus de renouvellement
- Indemnité d'éviction
- Indemnité d'occupation et droit de repentir
- Résiliation et clause résolutoire
- Procédures
- Dispositions particulières
- Tribunaux compétents
- Les procédures concernant les baux commerciaux et leur déroulement
- Bail commercial et procédures collectives
- Prescription et forclusion
- Application de la loi dans le temps
- Centres commerciaux
- Baux sinistrés
- Secteurs sauvegardés.
