Code de justice administrative - Annoté & commenté - Grand Format

Edition 2023

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Résumé

Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est enrichi d'annotations et de larges commentaires explicatifs.
Cette édition est à jour notamment : du décret du 29 juin 2022 sur les modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; du décret du 27 juin 2022 sur la suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ; du décret du 24 juin 2022 sur la prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme ; du décret du 2 mai 2022 sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale)...

Caractéristiques

  • Date de parution
    15/09/2022
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-21450-1
  • EAN
    9782247214501
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    1560 pages
  • Poids
    1.058 Kg
  • Dimensions
    14,0 cm × 20,4 cm × 5,2 cm

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