Code de l'état civil annoté - Grand Format

Edition 2020

Note moyenne 
Pascale Guiomard - Code de l'état civil annoté.
Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le... Lire la suite
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Résumé

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe...
Plus de 30 rubriques) Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profonds modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC

Caractéristiques

  • Date de parution
    06/11/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-18686-0
  • EAN
    9782247186860
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1372 pages
  • Poids
    1.09 Kg
  • Dimensions
    12,8 cm × 19,3 cm × 5,0 cm

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