Code Général de la propriété des personnes publiques - Grand Format

Edition 2019

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Michel Pédamon - Code Général de la propriété des personnes publiques.
Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement... Lire la suite
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Résumé

Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.

Caractéristiques

  • Date de parution
    29/05/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-18653-2
  • EAN
    9782247186532
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    1282 pages
  • Poids
    1.02 Kg
  • Dimensions
    12,8 cm × 19,3 cm × 5,2 cm

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