Concurrence-consommation - Grand Format

Edition 2020

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Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des... Lire la suite
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Résumé

Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.
Le droit de la consommation n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes. Enfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à l'erreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.

Caractéristiques

  • Date de parution
    09/10/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-36893-432-6
  • EAN
    9782368934326
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1479 pages
  • Poids
    1.095 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 3,6 cm

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Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape. Il décrit ce qu'il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit... notamment en matière de concurrence, de publicité et promotion des ventes, de protection des consommateurs ou encore de protection des données personnelles. L'édition 2020 est à jour des dernières nouveautés telles que : - Pratiques restrictives de concurrence : une ordonnance du 24 avril 2019 réforme le droit de la négociation commerciale, notamment en modifiant les deux régimes applicables à la convention unique et les dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives.
- Pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination, prix abusivement bas) : publication par l'Autorité de la concurrence d'un communiqué de procédure relatif à la nouvelle procédure de transaction. - Urbanisme commercial : refonte de la réglementation par la loi Elan du 23 novembre 2018 ; la loi Elan favorise l'installation de magasins à grande surface dans les centres-villes, revisite la procédure d'autorisation et renforce les moyens de contrôler le respect de la réglementation une fois l'autorisation délivrée - Protection des données personnelles : une ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin de rendre plus lisible la législation relative à la protection des données personnelles, devenue plus complexe depuis l'entrée en application du RGPD.
- La loi Egalim du 30 octobre 2018 modifie la réglementation applicable aux contrats de vente de produits agricoles, relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour la vente des denrées alimentaires. - La loi Pacte du 22 mai 2019 contient des mesures diverses en droit de la concurrence et de la consommation : elle modifie la durée des soldes, renforce la pratique du "name and shame" en cas de pratiques restrictives de concurrence et permet aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF de demander la communication des fadettes pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles.
- La loi Essoc du 10 août 2018 a créé un droit à l'erreur pour certains manquements passibles de sanctions administratives en droit de la concurrence et de la consommation.

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