En cours de chargement...
- Abus de dépendance économique
- Affiches et enseignes
- Associations de consommateurs
- Clauses abusives
- Concentrations économiques
- Concurrence déloyale
- Contrôle métrologique
- Crédit à la consommation
- Crédit immobilier
- Démarchage et vente à domicile
- Ententes et abus de domination
- Envois et ventes forcés
- Etiquetage des produits
- Facturation
- Fichiers informatisés
- Foires et salons
- Fraudes et falsifications
- Indexation
- Indications d'origine des marchandises
- Langue française (emploi obligatoire)
- Loteries commerciales
- Normes, labels et certification des produits et services
- Paiement par un consommateur
- Pratiques discriminatoires et transparence tarifaire
- Primes et cadeaux
- Réglementation des prix
- Prix imposés ou conseillés
- Promotion des ventes
- Publicité
- Publicité des prix et conditions de vente
- Publicité trompeuse
- Rabais, remises et ristournes
- Refus de vente
- Répression des infractions
- Santé et sécurité des consommateurs
- Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasin d'usine
- Surendettement des particuliers
- Urbanisme commercial et ouverture dominicale des magasins
- Usure
- Ventes à distance
- Ventes jumelées
- Ventes multiniveaux
- Ventes à perte et prix abusivement bas
- Ventes sur la voie publique.
