Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics

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Michel Pâques et Diane Déom - Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics.
Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont... Lire la suite
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Résumé

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n° 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n° 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n° 271 à 282).

Sommaire

  • PRESENTATION, CHAMP D'APPLICATION, NATURE ET COMPOSITION DU DOMAINE
    • Présentation du droit domanial
    • Réforme de l'Etat et compétence législative en matière domaniale
    • Champ d'application de la domanialité
    • Nature et composition du domaine
  • LE REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVE
    • Le régime légal
    • Le régime spécifique du domaine public
  • LES UTILISATIONS COLLECTIVES ET PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC
    • L'utilisation collective du domaine public
    • Les utilisations privatives du domaine public
  • TRANSACTIONS IMMOBILIERES, TUTELLE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
    • Les incidents survenant avant la conclusion du contrat
    • Les incidents survenant après la conclusion du contrat
  • LES ACTES AUTHENTIQUES IMMOBILIERS DES POUVOIRS PUBLICS
    • La notion d'authenticité
    • La recherche d'un fondement juridique pour l'authenticité des actes des pouvoirs publics
    • Les attributs de la compétence d'authenticité notariale comparée à celle des pouvoirs publics
    • Les effets de l'authenticité partielle des actes authentiques des pouvoirs publics sur l'opposabilité et la validité des actes immobiliers
    • Les principaux acteurs de l'authentification administrative
    • La représentation des personnes de droit public dans les actes authentiques
    • Conclusion et prospective : acte de l'Administration et acte notarié, quelle coexistence ?
  • LA FISCALITE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
    • Le principe de l'assujettissement à l'impôt
    • Les régimes particuliers en matière de fiscalité directe et indirecte

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/09/2008
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-8044-2778-8
  • EAN
    9782804427788
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    317 pages
  • Poids
    1.045 Kg
  • Dimensions
    21,5 cm × 27,5 cm × 1,7 cm

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À propos des auteurs

Michel Pâques: Professeur ordinaire à l'Université de Liège, doyen de la Faculté de droit. Diane Déom: Professeur à l'Université catholique de Louvain. Pierre-Yves Erneux: Notaire Dominique Lagassi Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, avocat.

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