Droit Commercial. Fonds De Commerce, Baux Commerciaux, Proprietes Industrielles (Marques, Brevets, Dessins Et Modeles), Redressement Et Liquidation Judiciaires, Edition 2000

Name: Droit Commercial. Fonds De Commerce, Baux Commerciaux, Proprietes Industrielles (Marques, Brevets, Dessins Et Modeles), Redressement Et Liquidation Judiciaires, Edition 2000
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Author: Pierre Garbit
ISBN: 9782721208989

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FONDS DE COMMERCE
- La notion de fonds de commerce
- L'utilisation du fonds de commerce
BAUX COMMERCIAUX
- Champ d'application du statut des baux commerciaux
- Le régime général des baux commerciaux
- Renouvellement des baux commerciaux
- Loyer des baux commerciaux
- Règlement des litiges relatifs aux baux commerciaux
PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Brevets d'invention
- Les marques de fabrique, de commerce et de service
- Les dessins et modèles industriels
- Le régime international de la propriété industrielle
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
- L'entreprise en difficulté
- Les organes du redressement judiciaire
- Le débiteur (l'entreprise)
- Les salariés et les créanciers
- Les solutions
- La procédure simplifiée
- Responsabilités et sanctions