Droit des sociétés hors-série N° 8-9 Août-Septembre 2001 : La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques

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Sommaire

  • REGULATION FINANCIERE
    • Déroulement des offres publiques d'achat et d'échange
    • Diverses positions à caractère technique
    • Les autorités de régulation
  • DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
    • Redéfinition des pouvoirs des dirigeants
    • Situation des associés
    • Renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise
    • Renforcement de la transparence
    • Statut des commissaires aux comptes
    • Modifications apportées au code civil
    • Dispositions pénales de la loi NRE
    • Dispositions fiscales de la loi NRE.

Caractéristiques

  • Date de parution
    05/10/2001
  • Editeur
  • ISBN
    2-7110-0009-5
  • EAN
    5552711000091
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    46 pages
  • Poids
    0.11 Kg
  • Dimensions
    20,8 cm × 29,7 cm × 0,2 cm

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