Impositions et régime fiscal - Vers de nouvelles catégories d'impositions

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Yasmina Moubachir - Impositions et régime fiscal - Vers de nouvelles catégories d'impositions.
Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont... Lire la suite
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Résumé

Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'Etat. Leur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal. Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, lesquelles sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales. Cette indépendance entre nature fiscale des impositions et régime juridique et contentieux, s'explique d'abord par la nature particulière d'une nouvelle catégorie d'impositions, les unes pouvant être qualifiées de contributocompensatives, les autres, de contributives.
Les premières, constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d'après les facultés contributives, mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d'une obligation collective d'intervention. Les secondes, contribuent au financement de dépenses déterminées d'intérêt général à finalité sociale ou économique, et se trouvent souvent affectées au bénéfice d'organismes concourant au financement de ces dépenses. Cette indépendance s'explique ensuite par le fait que ces impositions réalisent une certaine adéquation de l'assiette impliquant la compétence spécifique, soit de services de l'Etat autres que les services fiscaux de l'Etat, soit d'organismes de droit privé placés sous la tutelle de l'Etat.
C'est pourquoi, ces impositions sont régies par des techniques d'établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Est-ce à dire que ces impositions d'un genre nouveau ne relèvent pas de la sphère de droit fiscal ? Telle est la question que tente de résoudre cet ouvrage. Le lecteur appréhendera les enjeux économiques, financiers et fiscaux traités dans ce livre pour la première fois, de façon lumineuse, ce qui en fait un ouvrage de référence.

Sommaire

  • DUALITE DE LA NOTION D'IMPOSITION
    • Impositions et compensation d'une dépense d'intérêt général
    • Impositions contributives affectées au financement de dépenses d'intérêt général
  • DUALITE DE LA NOTION DE REGIME FISCAL
    • Dualité de la notion de régime juridique
    • Dualité de la notion de régime contentieux

Caractéristiques

  • Date de parution
    12/04/2007
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-275-03072-2
  • EAN
    9782275030722
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    453 pages
  • Poids
    0.715 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 23,5 cm × 2,2 cm

Avis libraires et clients

À propos de l'auteur

Biographie de Yasmina Moubachir

Yasmina Moubachir, Inspectrice des impôts, est experte fiscale et comptable pour la Direction générale du Trésor et de la Politique économique au Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

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