L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance - Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage

Collectif

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 Collectif - L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance - Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/1992
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-275-00620-6
  • EAN
    9782275006208
  • Présentation
    Broché
  • Poids
    0.265 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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