L'expropriation indirecte en droit international des investissements

LE PROCESSUS CLASSIQUE DE LA QUALIFICATION DE L'EXPROPRIATION INDIRECTE APPROPRIE A LA MESURE VERTICALE. Le cadre conventionnel de la clause d'expropriation indirecte : l'absence assumée de définition. La relative précision des éléments constitutifs d'une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure "de police".
L'ADAPTATION DU PROCESSUS DE QUALIFICATION A LA MESURE HORIZONTALE AUX FINS DU MAINTIEN EFFFECTIF DU POUVOIR NORMATIF DE L'ETAT D'ACCUEIL. La spécificité juridique d'une mesure horizontale éligible au statut d'expropriation indirecte. L'intégration des considérations d'intérêt public dans les éléments constitutifs de l'expropriation indirecte. Le critère de l'effet redéployé.